Les députés votent une contribution financière pour les étrangers hors UE se faisant soigner en France
Introduction
En pleine recherche d’économies pour rééquilibrer les comptes sociaux, l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement hautement symbolique : les étrangers hors Union européenne devront désormais s’acquitter d’une contribution financière pour accéder aux soins en France. Cette mesure, intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, s’inscrit dans un contexte de déficit massif du régime général et de débats récurrents sur le financement de la santé publique.
Pourquoi cette décision marque-t-elle un tournant ? Parce qu’elle bouleverse l’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale : l’accès universel aux soins, indépendamment de la nationalité ou du statut migratoire. Mais face à un déficit attendu de plus de 23 milliards d’euros en 2025, l'État cherche à freiner la hausse des dépenses et à responsabiliser l'ensemble des usagers, y compris ceux venus de l’étranger. Cette réforme, adoptée à une large majorité, suscite déjà de vifs débats tant sur le plan économique que sur celui de la justice sociale.
Dans cet article, tu découvriras les tenants et aboutissants de cette nouvelle contribution, ses impacts potentiels sur la Sécurité sociale, le budget de l’État, les politiques migratoires, ainsi que les perspectives pour la solidarité nationale. Plongée au cœur d’une actualité où santé, finances publiques et immigration s’entremêlent.
Contexte et genèse de la mesure
Une Sécurité sociale sous tension budgétaire
La France fait face à une situation budgétaire critique : le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser les 22 milliards d’euros en 2025, un niveau bien supérieur aux prévisions initiales. Selon le site d’information La Finance pour Tous, la maîtrise des dépenses de santé est désormais une priorité nationale, tant la dérive des comptes sociaux inquiète les pouvoirs publics.
Le financement de la santé, pilier du contrat social français, repose sur une solidarité nationale historiquement étendue à l’ensemble des résidents, y compris les étrangers sous certaines conditions. Depuis la loi de 2016 créant la Protection universelle maladie (Puma), tout étranger en situation régulière et titulaire d’un visa long séjour pouvait bénéficier d’une prise en charge des soins, à condition de justifier de ressources minimales et d’une assurance couvrant ses frais médicaux à hauteur de 30 000 euros. Beaucoup résiliaient ensuite cette assurance pour ne compter que sur la Sécurité sociale française, réputée pour sa générosité.
Le débat sur la prise en charge des soins des étrangers
Ce système profitait à de nombreux ressortissants américains, canadiens, japonais ou du Golfe venus s’installer en France, parfois pour échapper aux coûts prohibitifs de la santé dans leur pays d’origine, comme le relatait récemment TF1 Info. La question de l’équité de ce dispositif se posait de plus en plus, d’autant que certains élus dénonçaient un « paradis du soin gratuit » pour des étrangers disposant parfois de ressources confortables.
Cette situation a fait émerger une double problématique :
Les contours de la contribution financière votée
Un amendement budgétaire au cœur de la réforme
Le samedi 8 novembre 2025, les députés ont adopté à 176 voix contre 79 un amendement clé du PLFSS 2026 : il instaure une contribution financière obligatoire pour les étrangers hors UE titulaires d’un visa long séjour « visiteurs » qui se font soigner en France. Cette mesure vise à combler une partie du déficit de la Sécurité sociale, tout en limitant les abus ou les détournements de procédures.
Le député François Gernigon, à l’origine de la proposition, a expliqué que la Sécurité sociale française devait gérer ce dossier avec davantage de rigueur. Selon lui, il est logique de demander une cotisation minimum pour garantir l’accès à un « bouquet de soins à définir », à la manière d’une mutuelle. Un décret viendra prochainement fixer le montant plancher de cette contribution, ainsi que les modalités précises d’application.
Quels étrangers sont concernés ?
La mesure cible exclusivement :
Ne sont donc pas visés :
Modalités et montants : ce que l’on sait
À ce stade, le montant minimal de la contribution n’est pas encore arrêté et sera fixé par décret dans les prochains mois. Toutefois, les débats parlementaires laissent entrevoir plusieurs pistes :
Un calendrier précis de mise en œuvre ainsi que la liste des soins inclus devraient être publiés avant la fin du premier semestre 2026.
Les enjeux économiques et budgétaires
Un objectif affiché : réduire le déficit de la Sécurité sociale
Le cœur de la réforme réside avant tout dans la volonté de maîtriser la dépense publique. Avec une enveloppe de dépenses de santé en hausse continue – l’AME seule a coûté près de 1,39 milliard d’euros en 2024 selon le dernier rapport du Sénat, soit une hausse de 68 % en dix ans – les marges de manœuvre sont réduites.
L’État, confronté à la nécessité de financer la transition énergétique, la défense, ou encore l’école, fait face à des arbitrages douloureux. La santé représente près de 200 milliards d’euros de dépenses annuelles, dont 80 % sont supportées par la Sécurité sociale. Dans ce contexte, la participation des étrangers hors UE est vue comme une mesure de justice financière et de responsabilisation, sans remettre en cause le principe d’accès aux soins pour tous.
Le coût réel des soins des étrangers hors UE
Les données précises restent difficiles à établir, car les flux de patients étrangers varient selon les années et les catégories de séjour. Cependant, plusieurs rapports parlementaires pointent :
Ces chiffres incluent aussi des personnes en situation irrégulière relevant de l’AME, mais illustrent l’ampleur des dépenses supportées par la collectivité. Le coût total des soins pour les étrangers hors UE titulaires d’un visa long séjour n’est pas publié officiellement, mais il est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros par an.
Un alignement sur les pratiques européennes
La France n’est pas un cas isolé. La plupart des pays européens imposent une participation financière aux étrangers pour l’accès aux soins. L’Allemagne, l’Italie, la Suède ou le Royaume-Uni limitent généralement le panier de soins remboursé, tandis que des pays comme l’Espagne ou la Belgique sont plus généreux. Le Danemark et la Suisse, à l’inverse, restreignent drastiquement l’accès aux soins pour les non-résidents.
La réforme française vise donc à aligner le dispositif national sur une norme européenne, tout en préservant l’accès aux soins essentiels.
Impacts concrets sur les finances publiques et la société
Un effet attendu sur le budget de l’État
L’instauration de cette contribution devrait générer des recettes nouvelles pour la Sécurité sociale et, à terme, permettre de réduire le déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Cette estimation reste toutefois conditionnée au nombre de bénéficiaires concernés et au montant final de la cotisation.
Au-delà de l’aspect budgétaire, la réforme pourrait aussi réduire l’attrait de la France pour les étrangers cherchant à bénéficier d’une prise en charge médicale plus avantageuse qu’ailleurs. Certains craignent cependant que l’instauration d’une barrière financière n’incite une partie de ces personnes à renoncer aux soins, avec un risque de report vers les urgences ou les dispositifs d’aide d’urgence comme l’AME.
Un impact sur la politique migratoire
Cette mesure s’inscrit dans une série de réformes visant à contrôler l’immigration et à mieux réguler l’accès aux droits sociaux. Elle fait écho à la volonté du gouvernement, exprimée dès 2023, de réformer l’AME pour recentrer son champ d’application sur les soins urgents et indispensables.
L’objectif affiché : éviter les détournements de procédure, notamment les demandes de titres de séjour pour soins médicaux, qui étaient parfois utilisées comme un recours par des déboutés du droit d’asile ou des ressortissants de pays riches où l’offre médicale est pourtant satisfaisante.
Quels risques pour la santé publique ?
Certains acteurs du secteur de la santé, notamment les associations de défense des droits des étrangers et les syndicats médicaux, alertent sur le risque d’exclusion : l’introduction d’une contribution pourrait pousser certains étrangers précaires à différer ou renoncer à des soins essentiels, au détriment de la santé publique. D’un point de vue épidémiologique, la prise en charge précoce de maladies transmissibles (VIH, tuberculose, etc.) reste jugée indispensable pour éviter des coûts bien plus élevés à moyen terme.
Le gouvernement assure que la réforme veillera à garantir un accès minimal aux soins urgents et à préserver la prévention, en particulier pour les maladies infectieuses et la santé maternelle. L’équilibre entre rationalisation des dépenses et protection de la santé publique sera donc scruté de près dans les prochains mois.
Les acteurs clés de la réforme et leurs positions
Les institutions et personnalités impliquées
Parmi les principaux acteurs de ce dossier, on retrouve :
Les entreprises et secteurs concernés
Le secteur de la santé privé (cliniques, laboratoires, compagnies d’assurance) pourrait également être impacté à la marge, notamment si certains étrangers choisissent de se tourner vers des assurances privées ou des soins hors du système public.
Les hôpitaux publics, quant à eux, devront adapter leurs procédures administratives pour intégrer la collecte de la contribution et informer les patients concernés.
Perspectives et tendances futures
Quelle pérennité pour la réforme ?
Reste à savoir si cette contribution financière suffira à répondre aux défis structurels du financement de la santé en France. Les experts s’accordent sur un point : la maîtrise des dépenses ne pourra se faire qu’au prix de réformes profondes, allant bien au-delà de la seule question des soins aux étrangers. La transformation du système de santé, la prévention, la lutte contre les fraudes et l’optimisation des parcours de soins demeurent des enjeux majeurs.
Vers une réforme plus large de l’AME ?
La question de l’Aide médicale d’État, qui concerne les personnes en situation irrégulière, reste en suspens. Malgré les annonces gouvernementales depuis 2023, la réforme promise n’a pas encore abouti. Certains parlementaires plaident pour la transformation de l’AME en une aide médicale d’urgence, limitée aux soins vitaux, tandis que d’autres défendent le maintien d’un accès large pour des raisons de santé publique.
La tendance européenne est à la restriction des droits pour les étrangers, mais la France revendique encore un modèle de solidarité unique. Ce fragile équilibre pourrait être mis à l’épreuve dans les années à venir, avec de nouvelles tensions entre impératifs budgétaires et exigences humanitaires.
Les réactions internationales
La réforme française est suivie de près par nos voisins européens. Si certains pays saluent une harmonisation des règles, d’autres s’inquiètent d’un possible report des patients vers d’autres systèmes de santé. À l’inverse, certains États pourraient être tentés d’adopter des mesures similaires, accentuant la pression sur les systèmes d’assurance maladie européens.
Conclusion
L’instauration d’une contribution financière pour les étrangers hors UE se faisant soigner en France marque un tournant dans la politique de santé et de solidarité nationale. Entre nécessité de maîtriser les dépenses publiques, recherche d’équité et maintien de l’accès aux soins pour tous, la France avance sur une ligne de crête. Les impacts budgétaires, sociaux et sanitaires de cette réforme seront scrutés de près dans les prochains mois, tant par les acteurs publics que par la société civile.Dans un contexte de déficit record de la Sécurité sociale et de débat permanent sur la place de l’étranger dans le modèle social français, cette mesure symbolise la volonté de réaffirmer la responsabilité individuelle tout en préservant le socle de la solidarité. Reste maintenant à voir si cette évolution participera réellement à la soutenabilité du système… ou si elle n’est qu’un premier pas vers une réforme plus globale et controversée du financement de la santé en France.
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Cet article s’appuie sur les dernières informations disponibles au 8 novembre 2025, issues notamment de TF1 Info, du Sénat, de l’Assemblée nationale, de La Finance pour Tous, ainsi que des textes de loi officiels.---
❓ FAQ - Questions Fréquentes
1. Qu’a voté l’Assemblée nationale exactement ?
Le 8 novembre 2025, les députés ont adopté (176 voix contre 79) un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Il crée une contribution financière obligatoire pour les étrangers hors Union européenne titulaires d’un visa long séjour « visiteur » qui accèdent aux soins en France via le régime général. L’objectif est de maîtriser la dépense publique, réduire le déficit de la Sécurité sociale et responsabiliser les usagers. La mesure ne supprime pas l’accès aux soins, mais conditionne cet accès à une participation financière. Un décret précisera prochainement le montant minimal et les modalités (type de cotisation, panier de soins inclus, éventuelles options). La Sécurité sociale sera chargée de la mise en œuvre opérationnelle et du recouvrement.
2. Qui devra payer cette contribution ?
Sont visés les ressortissants de pays hors UE qui résident en France avec un visa long séjour « visiteur » (séjour prolongé sans emploi salarié en France) et qui recourent au système de santé relevant du régime général. Depuis 2016 (Puma), des étrangers en situation régulière pouvaient bénéficier d’une prise en charge des soins sous conditions (ressources, assurance initiale couvrant 30 000 €), certains résiliant ensuite leur assurance pour s’appuyer sur la Sécurité sociale française. La réforme introduit une participation financière minimale pour ces assurés afin d’encadrer et responsabiliser l’accès aux soins, sans remettre en cause l’accès aux soins essentiels.
3. Qui n’est pas concerné par la mesure ?
Ne sont pas concernés: 1) les citoyens de l’UE, de l’Espace économique européen et de la Suisse, couverts par la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale; 2) les étudiants étrangers, qui restent soumis à un régime spécifique; 3) les personnes en situation irrégulière, relevant de l’Aide médicale d’État (AME), un dispositif distinct. La contribution cible donc exclusivement les étrangers hors UE avec un visa long séjour « visiteur » recourant au régime général, sans emploi salarié en France.
4. Combien faudra-t-il payer et comment cela fonctionnera-t-il ?
Le montant minimal et les modalités seront fixés par décret. Plusieurs pistes discutées au Parlement: 1) une cotisation forfaitaire annuelle, proche d’un « droit d’entrée »; 2) un panier de soins de base inclus, avec options complémentaires possibles (logique de « bouquet de soins » à la manière d’une mutuelle); 3) des taux de cotisation pouvant être alignés sur ceux des assurés sociaux, en référence à l’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 28 février 2025. Les détails (montant, liste des soins inclus, options) seront précisés dans les prochains mois.
5. Quand la mesure s’appliquera-t-elle concrètement ?
La contribution est intégrée au PLFSS 2026. Un calendrier précis de mise en œuvre et la liste des soins inclus doivent être publiés avant la fin du premier semestre 2026. En pratique, l’application dépendra du décret à venir qui fixera le montant plancher et les modalités. D’ici là, la Sécurité sociale et les hôpitaux prépareront les procédures de collecte et d’information des publics concernés.
6. Pourquoi cette contribution est-elle introduite maintenant ?
La Sécurité sociale est sous forte tension budgétaire, avec un déficit attendu de plus de 22 milliards d’euros en 2025. La santé pèse près de 200 milliards d’euros par an, dont 80 % financés par la Sécurité sociale. Dans ce contexte, l’État cherche à freiner la hausse des dépenses et à répartir l’effort, y compris auprès des étrangers hors UE. La mesure est présentée comme une action de justice financière et de responsabilisation, sans renoncer au principe d’accès aux soins, mais en limitant les abus perçus.
7. Quel est le coût actuel des soins des étrangers hors UE ?
Les données précises sont difficiles à isoler, mais des rapports parlementaires mentionnent, entre 2017 et 2020, environ 30 000 demandes pour des soins psychiatriques, 17 000 pour un traitement du VIH, 14 000 pour un cancer, 4 400 pour une dialyse (environ 80 000 € par patient et par an) et 2 200 pour une greffe d’organe. Ces chiffres incluent aussi des personnes relevant de l’AME (situation irrégulière). Le coût total pour les étrangers hors UE titulaires d’un visa long séjour n’est pas publié, mais il est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros par an.
8. La France s’aligne-t-elle sur les pratiques européennes ?
Oui. La plupart des pays européens imposent une participation financière aux étrangers. L’Allemagne, l’Italie, la Suède ou le Royaume-Uni limitent généralement le panier de soins remboursé, tandis que l’Espagne ou la Belgique sont plus généreuses. Le Danemark et la Suisse restreignent fortement l’accès pour les non-résidents. La réforme française cherche à se rapprocher de cette norme européenne tout en préservant l’accès aux soins essentiels.
9. Quel impact budgétaire la réforme pourrait-elle avoir ?
L’instauration de la contribution devrait générer des recettes nouvelles pour la Sécurité sociale et contribuer à réduire le déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros par an. L’ampleur exacte dépendra du nombre de personnes concernées et du montant final de la cotisation. Effet connexe possible: une baisse de l’attrait de la France pour des étrangers recherchant une prise en charge plus avantageuse. Des acteurs craignent toutefois un report vers les urgences ou vers l’AME si des personnes renoncent à des soins courants.
10. Quels sont les risques pour la santé publique ?
Des associations et syndicats médicaux alertent sur un risque d’exclusion: une contribution pourrait conduire des étrangers précaires à différer ou renoncer à des soins essentiels, avec des conséquences sanitaires et financières à moyen terme. La prise en charge précoce des maladies transmissibles (VIH, tuberculose…) est jugée prioritaire pour éviter des coûts plus élevés ensuite. Le gouvernement indique vouloir garantir un accès minimal aux soins urgents et préserver la prévention, notamment pour les maladies infectieuses et la santé maternelle.
11. Que signifient Puma, AME et visa « long séjour visiteur » ?
Puma (Protection universelle maladie): instaurée en 2016, elle permettait à tout étranger en situation régulière avec visa long séjour de bénéficier d’une prise en charge, sous conditions (ressources, assurance initiale couvrant 30 000 €). AME (Aide médicale d’État): dispositif pour les personnes en situation irrégulière, distinct du régime général, aujourd’hui non concernées par la contribution. Visa long séjour « visiteur »: document pour résider en France durablement sans être attaché à un emploi salarié en France; c’est la catégorie expressément ciblée par la nouvelle contribution lorsqu’elle recourt au système de santé français.
12. Qui porte la réforme et comment sera-t-elle appliquée ?
Le gouvernement l’inscrit dans le PLFSS; l’Assemblée nationale a voté l’amendement, soutenu notamment par le député François Gernigon, qui plaide pour une « cotisation minimum pour un bouquet de soins à définir, puis des options ». La Sécurité sociale mettra en œuvre le recouvrement et les modalités pratiques. Les hôpitaux publics devront adapter leurs procédures administratives et informer les patients. Le secteur privé de la santé et les assureurs pourraient être impactés si certains étrangers se tournent vers des couvertures privées.
13. Je suis un étranger hors UE avec visa “visiteur” : que faire ?
Surveillez la publication du décret qui précisera le montant minimal, le panier de soins de base et les options éventuelles, ainsi que le calendrier d’application (attendu avant fin du 1er semestre 2026). Vérifiez vos droits actuels au regard de la Puma et préparez-vous à une contribution annuelle. Anticipez les démarches auprès de la Sécurité sociale (justificatifs de séjour et de statut). Si vous avez une assurance privée, comparez-la avec le futur « bouquet de soins » pour décider de la meilleure combinaison. En cas de besoins médicaux urgents, l’accès minimal aux soins urgents doit être préservé selon les intentions affichées par le gouvernement.
14. Cette réforme annonce-t-elle d’autres changements à venir ?
Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de maîtrise des dépenses de santé et de régulation de l’accès aux droits sociaux. Les pouvoirs publics évoquent depuis 2023 une réforme de l’AME, sans aboutir pour l’instant. Les experts soulignent que la soutenabilité du système passera aussi par des réformes structurelles (prévention, lutte contre les fraudes, optimisation des parcours). À l’échelle européenne, la tendance est plutôt à la restriction pour les étrangers, tandis que la France revendique un modèle de solidarité qu’elle cherche à préserver pour les soins essentiels.